(82) Quatrièmement, il apparaît qu'au moins certains de ces fournisseurs d'autres technologies ne considèrent pas la concession de licences de technologies du PP comme une activité principale dans l'ensemble de leurs opérations. Par conséquent, ces sociétés n'ont pas mené dans le passé de politique agressive en matière de concession de licences. Rien n'indique que la stratégie actuelle de ces sociétés dans le domaine de l'octroi de licences PP changera à l'avenir.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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