Décision 94/811/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 94/811/CEEUR-Lex →

(84) Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les autres fournisseurs actuels de technologie ne sont pas susceptibles de limiter de manière significative le pouvoir des parties de se comporter dans une mesure significative indépendamment de leurs concurrents. Entrée potentielle

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