(89) Dans les très rares cas où des technologies protégées par un droit de propriété existent déjà mais ne font pas encore l'objet de licences, elles souffrent d'un ou de plusieurs des handicaps mentionnés aux considérants 72 et suivants. Par exemple, s'il devait y avoir de nouvelles entrées, en raison de leur absence d'antécédents, les nouveaux entrants éprouveraient les mêmes difficultés que les autres fournisseurs de technologie actuels à concurrencer Spheripol et Unipol.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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