(94) Bien que la Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire, compte tenu de l'appréciation qui suit, de contester les paramètres et la méthode utilisés pour les prévisions, elle est néanmoins d'avis que le rapport a tendance à sous-estimer plutôt qu'à surestimer la demande future de licences de technologie du PP. Cet avis est fondé sur les trois considérations suivantes.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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