(97) La Commission rejette ce raisonnement. Premièrement, même les informations communiquées par les parties ne permettent pas de savoir avec certitude quels sont les producteurs qui procéderont aux extensions nécessaires. Un deuxième rapport établi par des consultants différents, qui a également été soumis par les parties et qui a examiné la question de savoir quelles sont les sociétés qui sont le plus susceptibles de construire de nouvelles usines, a cité deux sociétés qui ne sont pas mentionnées dans le premier rapport. De toute façon, c'est à chaque acteur du marché qu'il appartient de décider individuellement d'augmenter ou non sa capacité dans l'espoir de s'assurer une part de la croissance escomptée de la demande de PP en Europe occidentale. À cet égard, la subsistance d'une concurrence effective sur le marché des licences de technologie du PP est un facteur crucial, étant donné que la grande majorité des producteurs de PP de l'Europe occidentale sont des acheteurs potentiels de licences de technologie.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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