(98) Deuxièmement, en ce qui concerne la faculté contractuelle d'augmenter la production, la Commission note que les producteurs de PP qui, selon les parties, auraient cette option, ne l'ont en fait pas tous. De toute façon, comme il a été expliqué ci-dessus, la Commission considère que la simple existence d'une option n'implique pas que le titulaire de celle-ci n'est pas présent sur le marché des licences de technologie. On peut supposer que le titulaire d'une option comparera les offres des autres fournisseurs de technologie avant de faire son choix et qu'il tirera donc parti de l'existence d'une concurrence effective sur le marché des technologies.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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