Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide en faveur des producteurs et/ou exportateurs de champignons accordée par le Market Development Fund c/o An Bord Tráchtála (The Irish Trade Board) est illégale. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
L'Irlande est tenue de supprimer l'aide mentionnée à l'article 1er et d'en exiger la restitution, par voie de recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette restitution sera effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État. Les sommes à recouvrir produisent des intérêts à partir de la date d'octroi de l'aide en cause.
L'Irlande informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'article 2.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.