Version d'origine : acte du 14/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/814/CE
RattachementDécision 94/814/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0814)
Référencearticle 2 de la décision 94/814/CEEUR-Lex →
L'Irlande est tenue de supprimer l'aide mentionnée à l'article 1er et d'en exiger la restitution, par voie de recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette restitution sera effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État. Les sommes à recouvrir produisent des intérêts à partir de la date d'octroi de l'aide en cause.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.