Version d'origine : acte du 30/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0815)
Référencearticle 11 de la décision 94/815/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées aux articles 9 et 10 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte bancaire suivant:Compte n° 310-0933000-43 Commission des Communautés Européennes
auprès de la Banque Bruxelles-Lambert
Agence Européenne
Rond Point Schuman, 5
B-1040 Bruxelles
Le montant de ces amendes porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en Ecus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 9,25 %.
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