Italcementi-Fabbriche Riunite Cemento S.p.A., Dyckerhoff AG, Lafarge Coppée S.A., Société des Ciments Français S.A., S.A. Cimenteries CBR, du 6 mai 1982 au 26 mai 1988, et Compañia Valenciana de Cementos Portland S.A., du 1er janvier 1986 au 26 mai 1988, ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité en participant, dans le cadre du WCC, à la pratique concertée et à l'accord relatifs au respect des marchés domestiques, à la pratique concertée continue relative à la canalisation vers l'exportation dans les pays tiers des surplus de production, à une pratique concertée continue relative aux échanges d'informations individualisées par entreprise sur les capacités productives, les productions, les ventes internes et à l'exportation, les prix internes pour le ciment blanc et pour le ciment gris et les prix à l'exportation.
Décision 94/815/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0815)
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