Les entreprises mentionnées aux articles premier à 7 mettent fin immédiatement aux infractions visées auxdits articles (si elles ne l'ont pas déjà fait) et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre des marchés du ciment gris et du ciment blanc, de tout accord ou pratique concertée susceptible d'avoir un objet identique ou similaire, y compris tout échange d'informations commerciales confidentielles visant à contrôler l'exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant au partage des marchés dans la Communauté.
Décision 94/815/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.