(17) Luxembourg Dans ce pays, les prix sont soumis au contrôle de l'Etat. Le seul producteur Ciments Luxembourgeois présent dans ce pays communique à Cembureau ses tarifs publics sans aucune indication apparente de conditions de vente et de rabais (doc. 33126/15126-15127, 15158-15160). Les fiches «Cement Price Reference File» et «Price Development for Cement» envoyées par Cembureau à ses membres contiennent les indications suivantes: «Les prix du ciment (ou les prix de tarif) par tonne de la S.A. des Ciments Luxembourgeois sont départ usine, vrac, rabais inclus, hors TVA» (41). Le texte de la fiche «Cement Price Reference File» continue: «Pour les livraisons de ciment en vrac faites par les camions de la Société, les coûts de transport selon la distance sont facturés séparément» (42) (voir annexe 2/a au mémoire de Cembureau en réponse à la communication des griefs) (43).
Décision 94/815/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0815)
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