Article considérant 2

(2) Le texte de la communication des griefs, contenu dans un seul document, n'a pas été envoyé dans son intégralité à chacune des 76 entreprises et associations d'entreprises impliquées dans la procédure. En effet, seuls les chapitres relatifs aux comportements au niveau international ont été communiqués à 61 entreprises et associations d'entreprises, 15 entreprises italiennes n'ayant pas reçu cette partie puisqu'elles ne font partie d'aucun organisme international. Les chapitres relatifs aux comportements au niveau national n'ont été envoyés qu'aux entreprises et associations d'entreprises établies dans l'Etat membre en question. Par lettre du 20 mai 1992 la communication des griefs comprenant la partie internationale et la partie nationale concernée a été aussi envoyée à une autre entreprise espagnole. Avec les chapitres les concernant, les destinataires de la communication des griefs ont reçu l'index complet de la communication des griefs ainsi que la liste de l'ensemble des dossiers comportant la mention des documents qui leur étaient accessibles. Chaque destinataire a eu accès au dossier sur la base de la liste des documents reçue et de la mention contenue dans cette liste.