Article considérant 21

(21) Royaume-Uni Jusqu'en février 1987 un accord de prix et de conditions communs («Common Price and Marketing Arrangement») existait entre les producteurs britanniques: prix et conditions de vente étaient décidés en commun et déposés auprès des autorités britanniques (la Restrictive Practices Court a jugé, à deux reprises, que cet accord n'était pas contraire à l'intérêt public). Ces prix étaient ceux qui étaient communiqués par Cement Makers' Federation à Cembureau (doc. 33126/15115-15116) et repris par celui-ci dans la fiche «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15117). Cembureau a produit une seule communication faite par Cement Makers' Federation, celle relative à la modification tarifaire du 1er juin 1985. D'après Cembureau, qui n'a pas mentionné les modifications antérieures à 1985, «Nous n'avons plus reçu de communication officielle des prix depuis 85. Nous obtenons des prix de différentes sources (ie constructeurs) que nous communiquons comme estimation approximative par téléphone. Système des prix (libre fixation des prix depuis 1987)» (48) (doc. 33126/15096).