(3) Toutefois, par lettre du 9 juillet 1992, la Commission a communiqué à toutes les entreprises et associations d'entreprises destinataires de la partie internationale des griefs un document (le compte-rendu de la réunion de European Task Force du 19 août 1986), dont elle a eu connaissance à travers les réponses à la communication des griefs, et a invité les entreprises intéressées à faire connaître leurs observations sur ce document.
Décision 94/815/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0815)
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