Article considérant 31

(31) Une première page de «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15111) contient pour les livraisons par camion un prix minimal et un prix maximal et, dans la note, les augmentations par tonne pour le ciment livré par eau et par chemin de fer et le pourcentage d'augmentation des frais de transport du ciment livré par camion. Une deuxième page de «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15112) contient pour le ciment livré par eau et par chemin de fer les mêmes données que le barème envoyé par la Fédération de l'Industrie Cimentière; pour le ciment livré par camion elle contient un prix minimal («lowest price») (0 à 10 km) pour chaque type de ciment. Il ressort de l'exposé qui précède que les données transmises par la Fédération de l'Industrie Cimentière à Cembureau et retransmises par celui-ci à ses membres sont des données qui concernent chaque producteur belge puisque la demande d'autorisation de la hausse des prix au Ministère compétent est introduite par la Fédération et non individuellement par les producteurs. En outre, alors que le Ministère autorise des prix maximaux, la Fédération communique à Cembureau et celui-ci diffuse pour le ciment livré par camion, qui ainsi qu'il a été dit représente la plus grande partie des ventes des cimentiers, des prix minimaux qui, selon l'auteur de la communication, sont à considérer comme les prix minimaux de l'ensemble de la profession et donc de chaque producteur. D'après, enfin, la Fédération de l'Industrie Cimentière, «le passage du document cité par la Commission qui indique qu'il y eut «confirmation des prix donnée par téléphone une fois par an» (doc. 33126/15096) ne fait référence qu'au fait que depuis 1986 il n'y avait pas eu de hausse générale de prix autorisée par le Ministère des affaires économiques. La FIC confirmait donc que les barèmes communiqués en 1986 étaient toujours valables» (mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 38) (32).