(32) Sous le point 9, a été évoquée la constitution, conformément à la décision adoptée par les Chefs de Délégation à Stockholm, de la Joint Trading Company Interciment, qui peut devenir immédiatement opérationnelle dans le cadre des mesures dissuasives ou persuasives. Il a été convenu que la société reste pour le moment «dormante»; toutefois il est important de s'assurer qu'elle soit prête à devenir opérationnelle.
Décision 94/815/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0815)
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