Décision 94/815/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0815)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 94/815/CEEUR-Lex →

(43) Le contenu du document à soumettre au Commissaire responsable de la concurrence lors de l'entretien convenu a été discuté (doc. 33126/19009-19010). n) Septième réunion de la ETF à Milan

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