(5) Par ordonnance du 23 mars 1992 (4), le Président du TPI a rejeté les demandes de mesures provisoires et a fixé respectivement au 27 et au 31 mars 1992 le délai de réponse à la communication des griefs pour les requérantes. Par ordonnance du 11 septembre 1992, l'affaire T.14/92/ENCI et Vereniging Nederlandse Cementindustrie a été radiée du registre du Tribunal suite au désistement des parties. Dans l'attente de l'arrêt du TPI sur le fond des recours la Commission a suspendu l'audition faisant suite aux réponses à la communication des griefs. Par arrêt du 18 décembre 1992 (5), dans les affaires jointes T.10 à 12 et 15/92, le TPI a rejeté comme irrecevables les recours introduits par CBR, Blue Circle, Syndicat National des Fabricants de Ciments et de Chaux, Fédération de l'Industrie Cimentière. 3. L'Audition
Décision 94/815/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/815/CE
RattachementDécision 94/815/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.