Programme spécifique: transformation sous douane 1. BASES JURIDIQUES ET DÉFINITIONS
2. CONDITIONS D'OCTROI DE RÉGIME
2. 1. Cas dans lesquels le régime de la transformation sous douane peut être utilisé (article 131 du code des douanes communautaire)
2. 2. Conditions (économiques et autres). Voir code des douanes communautaire (article 133)
2. 3. Délivrance d'une autorisation et délai de séjour
3. FORMALITÉS DOUANIÈRES
3. 1. Placement sous le régime
- Déclaration
- Souscription d'une garantie
3. 2. Apurement du régime
- destinations autorisées
- mise en libre pratique
3. 3. Détermination de la dette douanière (article 135 du code des douanes communautaire); application du droit douanier (article 136 du code des douanes communautaire); application des mesures de politique commerciale (article 130 du code des douanes communautaire)
4. CONTRÔLE DE L'UTILISATION DU RÉGIME (uniquement la transformation sous douane, et non la mise en libre pratique)
4. 1. Vérification physique des marchandises et contrôle documentaire
4. 2. Échanges d'informations entre la Commission et les États membres