considérant que l'enseignement de ces programmes aidera à une application uniforme de la réglementation douanière dans la Communauté et assurera un fonctionnement efficace du marché intérieur;
Décision 94/844/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/844/CE
RattachementDécision 94/844/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0844)
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