Décision 94/844/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/844/CE
RattachementDécision 94/844/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0844)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/844/CEEUR-Lex →

considérant que ces programmes communs sont indispensables afin d'atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus, et notamment celui d'une application uniforme du droit communautaire aux frontières extérieures de la Communauté;

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