considérant que cette nécessité résulte, d'une part pour les régimes préférentiels, la transformation sous douane et l'entrepôt douanier de l'importance économique de ces régimes et, d'autre part, pour le contrôle des conteneurs de la priorité de la lutte contre la fraude;
Décision 94/844/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/844/CE
RattachementDécision 94/844/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0844)
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