Article considérant 10

considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1991 comprennent pour l'Italie un montant de 488 800 000 000 de lires italiennes, pour l'Espagne un montant de 31 020 000 000 de pesetas espagnoles et pour la Grèce un montant de 1 592 000 000 de drachmes grecques concernant les prélèvements dans le secteur laitier; que la non-reconnaisance de ces dépenses résulte des conclusions communes du 21 octobre 1994 de la Commission et du Conseil concernant les conséquences de la non-application du régime des quotas laitiers dans ces trois États membres; que les montants des dépenses non-reconnues doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que la Commission se réserve cependant la possibilité de réexaminer la non reconnaissance de dépenses faite lors du présent apurement des comptes si un ou plusieurs éléments des conclusions communes du 21 octobre 1994 ne sont pas mis en oeuvre, notamment en ce qui concerne le retrait des recours pendants devant la Cour de justice relatifs aux décisions d'apurement concernant le secteur laitier; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;