considérant que la décision 93/524/CEE de la Commission (10) a fixé, sous réserve, une correction financière dans le domaine des prélèvements supplémentaires dans le secteur laitier, portant pour l'Espagne sur un montant de 4 736 985 247 pesetas espagnoles; que les vérifications complémentaires par la Commission, portant notamment sur la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers, n'ont pas révélé d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction financière; que, en conséquence, cette correction devient définitive;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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