considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt du 10 novembre 1993, dans l'affaire C-48/91: Pays-Bas contre Commission, la décision d'apurement des comptes des Pays-Bas pour l'exercice 1988 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 708 540 florins néerlandais relative aux prélèvements de co-responsabilité dans le secteur céréalier; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1988;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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