Article considérant 13

considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt du 9 août 1994, dans l'affaire C-413/92: Allemagne contre Commission, la décision d'apurement des comptes de l'Allemagne pour l'exercice 1989 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 24 365 marks allemands relative aux aides à la fabrication de caséines et de caséinates; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1989;