considérant que sont closes, en ce qui concerne l'Allemagne et les Pays-Bas, des enquêtes relatives aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine; que la présente décision statue sur les suites à donner;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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