considérant que, dans leurs conclusions communes du 21 octobre 1994, la Commission et le Conseil sont convenus que la charge financière complémentaire qui découle pour les États concernés de l'augmentation des corrections financières relatives aux années 1989 à 1991 sera recouvrée en quatre annuités égales à partir de 1995 jusqu'à la fin de 1998, que l'ampleur des montants à récupérer auprès de certains de ces États membres justifie en outre la perception par la Commission des corrections au titre de l'exercice 1991 en trois tranches mensuelles égales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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