considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1991; que selon l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 729/70, ayant débuté le 16 octobre 1990, l'exercice 1991 s'est terminé le 15 octobre 1991;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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