considérant que les dépenses déclarées par l'Italie pour l'exécution des opérations prévues au règlement (CEE) no 1582/91 de la Commission (7), d'un montant de 3 162 202 599 lires italiennes ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'elles ont fait l'objet d'une décision distincte 94/281/CE de la Commission (8); que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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