considérant que les dépenses déclarées par la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie au titre du stockage privé de vin s'élevant respectivement à 132 358 648 drachmes grecques, 636 164 384 pesetas espagnoles, 38 898 417 francs français et 8 203 376 912 lires italiennes, ainsi que les dépenses déclarées par le Danemark et l'Irlande au titre du stockage public de viande bovine s'élevant respectivement à 13 497 909 couronnes danoises et à 9 613 206 livres irlandaises ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire des dossiers est nécessaire; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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