considérant que la décision 93/659/CE de la Commission (9) n'a pas porté sur les dépenses déclarées par la Grèce au titre de la réalisation du programme d'amélioration du lait d'un montant de 343 019 260 drachmes grecques; que la Commission a examiné ces dépenses sur la base des dossiers présentés par l'État membre concerné; qu'il convient dès lors d'apurer ces dépenses par la présente décision;
Décision 94/871/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/871/CE
RattachementDécision 94/871/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0871)
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