(188) Si la vente des actifs devant être cédés n'est pas intervenue avant la fin du délai prévu dans l'engagement de P& G, la Commission se réserve le droit d'exiger que P& G cède tous les actifs et intérêts de VP Schickedanz, et ainsi que P& G et VP Schickedanz soient entièrement séparés, afin de rétablir des conditions de concurrence effective comme prévu à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4064/89. Par ailleurs, si n'importe laquelle des obligations acceptées par P& G est violée, la Commission se réserve le droit, en application de l'article 8 paragraphe 5, de révoquer sa décision d'autorisation.
Décision 94/893/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
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