Décision 94/893/CE · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
RéférenceConsidérant 189 de la décision 94/893/CEEUR-Lex →

(189) Ces actions seront prises sans préjudice du droit de la Commission d'imposer des amendes en application de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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