Décision 94/893/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 94/893/CEEUR-Lex →

(19) Cependant, la définition du marché géographique de référence pour les produits pour incontinents adultes peut être laissée ouverte parce que même dans l'hypothèse d'un marché national, par exemple l'Allemagne, la conclusion de l'analyse des conditions de concurrence ne suscite pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération de concentration avec le marché commun.

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