Décision 94/893/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 94/893/CEEUR-Lex →

(31) Pour les raisons qui viennent d'être indiquées, la Commission ne considère pas que les protège-slips peuvent se substituer aux tampons ou aux serviettes en tant que principal moyen de protection menstruelle.

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