(4) Vereinigte Papierwerke Schickedanz AG est une filiale à 100 % de Gustav und Grete Schickedanz Holding KG (GGS), société de personnes de droit allemand. VPS produit du papier-tissu de ménage et des protections sanitaires. II. OPÉRATION (5) P& G acquerra la totalité du capital de VPS et d'autres filiales de GGS opérant dans des secteurs connexes. Aux termes du Share Transfer Agreement conclu entre P& G et GGS et du Side Agreement conclu entre GGS, VPS et P& G, VPS dissociera son activité «couches pour bébés» de ses autres activités et la transférera à une société distincte jusqu'à l'achèvement de l'opération. Il est prévu que P& G acquière les actions de VPS et cède ensuite immédiatement à la clôture de l'opération les actions de la société distincte détenant le secteur «hygiène infantile» de VPS à un tiers, c'est-à-dire un administrateur désigné par P& G le 22 décembre 1993.
Décision 94/893/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
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