Décision 94/893/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 94/893/CEEUR-Lex →

(44) La Commission considère que, en raison du prix nettement inférieur auquel les marques de distributeur sont vendues, la concurrence entre les produits de marque et les autres produits est limitée. En effet, pour la plupart de ses achats, le consommateur doit faire un arbitrage entre la meilleure qualité disponible et le prix. Les serviettes hygiéniques semblent un domaine dans lequel beaucoup de femmes sont moins prêtes à sacrifier la qualité au prix, mais il est cependant possible que, en cas de hausse du prix d'une serviette hygiénique de marque, certaines femmes revoient leur priorité et décident que le nouveau prix est tout simplement trop élevé, et elles vont acheter dans ce cas un produit meilleur marché, en en acceptant la moindre performance. Prix (45) P& G soutient que les prix des tampons et des serviettes hygiéniques sont fixés de telle manière à se concurrencer directement. Pour étayer son argumentation, P& G compare le prix moyen des tampons ob (le tampon leader sur le marché allemand) à celui des serviettes Camelia (la serviette leader sur le marché allemand en 1993) et démontre qu'ils sont identiques. Bien que cela soit vrai, il n'en demeure pas moins que l'éventail des prix de vente au détail de Camelia va de 0,136 à 0,377 mark allemand l'unité (hors TVA) et que ces prix ne peuvent pas véritablement être considérés comme alignés sur les prix ob. La Commission estime qu'il y a aussi lieu d'examiner les prix de la propre marque de P& G Always, laquelle est devenue le leader sur le marché depuis le début de 1994: le prix moyen unitaire atteint approximativement 150 % du prix du tampon ob. Face à cette situation contrastée, la Commission considère qu'il n'est pas possible de tirer de conclusions, même provisoires, sur les niveaux de prix relatifs des tampons et des serviettes hygiéniques. Avis des tiers (46) Les principaux concurrents de P& G en Europe, à savoir J& J, Kimberly-Clark et Moelnlycke, ont tous soutenu que les marchés des serviettes hygiéniques et des tampons étaient distincts. Des concurrents moins importants comme Rauscher et Hedwigsthal partageaient le même point de vue. Alors que le fabricant de tampons Tambrands a d'abord déclaré qu'il y avait un seul marché pertinent de produits pour les tampons et les serviettes hygiéniques, il a ensuite reconnu l'existence d'un marché de produits distinct pour les serviettes hygiéniques et en enjoignant la Commission de prendre en considération la disponibilité des tampons comme forme alternative de protection féminine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0893. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).