(7) Cet engagement de ne pas acquérir le contrôle du secteur «couches» de VPS fait partie intégrante de la notification. C'est pourquoi, malgré les griefs que la Commission formulerait à l'égard d'une telle acquisition, ledit marché n'est pas visé par la présente décison.
Décision 94/893/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
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