(75) Bien qu'aucune des études de marché qui lui ont été présentées ne soit décisive, la Commission considère que plusieurs indiquent fortement l'existence de marchés séparés pour les serviettes et les tampons. Si l'on juxtapose cette preuve ayant valeur indicative à la propre analyse de marché de la Commission, ainsi qu'aux opinions non seulement des autres producteurs mais aussi des détaillants, avec lesquels elle est entièrement cohérente, la Commission conclut qu'il existe en effet des marchés clairement séparés non seulement pour les protège-slips mais aussi pour les serviettes et les tampons. B. Marché géographique de référence (76) P& G affirme que le marché géographique de référence est l'Europe occidentale, en faisant valoir que les principaux fournisseurs de produits d'hygiène féminine opèrent dans plusieurs, voire dans la plupart, des pays de l'Espace économique européen, et que les marques européennes utilisées par ces fabricants occupent une place prédominante dans chacun de ces pays. P& G se réfère en outre à l'absence de barrières juridiques ou tarifaires, au degré élevé de standardisation dans la publicité et le conditionnement, aux frais de transport peu élevés, à l'approvisionnement qui s'effectue au niveau européen, et à la politique d'achat de plus en plus pan-européenne des détaillants.
Décision 94/893/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
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