Décision 94/893/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 94/893/CEEUR-Lex →

(75) Bien qu'aucune des études de marché qui lui ont été présentées ne soit décisive, la Commission considère que plusieurs indiquent fortement l'existence de marchés séparés pour les serviettes et les tampons. Si l'on juxtapose cette preuve ayant valeur indicative à la propre analyse de marché de la Commission, ainsi qu'aux opinions non seulement des autres producteurs mais aussi des détaillants, avec lesquels elle est entièrement cohérente, la Commission conclut qu'il existe en effet des marchés clairement séparés non seulement pour les protège-slips mais aussi pour les serviettes et les tampons. B. Marché géographique de référence (76) P& G affirme que le marché géographique de référence est l'Europe occidentale, en faisant valoir que les principaux fournisseurs de produits d'hygiène féminine opèrent dans plusieurs, voire dans la plupart, des pays de l'Espace économique européen, et que les marques européennes utilisées par ces fabricants occupent une place prédominante dans chacun de ces pays. P& G se réfère en outre à l'absence de barrières juridiques ou tarifaires, au degré élevé de standardisation dans la publicité et le conditionnement, aux frais de transport peu élevés, à l'approvisionnement qui s'effectue au niveau européen, et à la politique d'achat de plus en plus pan-européenne des détaillants.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0893. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).