(77) Au vu des éléments structurels qui seront évoqués ci-après, et après avoir examiné l'environnement concurrentiel sur le marché des serviettes périodiques dans l'Espace économique européen, la Commission a toutefois conclu que, au moins en ce qui concerne l'Allemagne et l'Espagne, le marché géographique de référence à l'intérieur duquel doit être apprécié le pouvoir de marché de P& G après la concentration est un marché national. Plusieurs facteurs indiquent que les parties à la concentration sont et seront en mesure de décider de leur comportement concurrentiel en Allemagne et en Espagne, sans subir de contraintes concurrentielles appréciables en provenance d'autres pays. La question de savoir si l'Autriche constitue également un marché géographique distinct pour les serviettes périodiques peut rester ouverte, puisque la concentration n'entraîne pas la création d'une position dominante dans ce pays, comme indiqué ci-après. 1. Préférences des consommatrices (78) La demande de serviettes hygiéniques présente des caractéristiques distinctes dans chaque État membre. Ceci est visible dans les différences qui existent non seulement dans la popularité relative des serviettes par rapport aux tampons entre États membres, mais aussi, ce qui est plus important, dans les variations à l'intérieur des catégories de serviettes hygiéniques. Si les serviettes traditionnelles épaisses et sans rabats sont encore les plus utilisées (environ 70 % en volume dans les grands États membres), certaines innovations, comme les serviettes ultra-minces et pourvues de rabats adhésifs, ont entraîné une diversification des préférences des consommatrices. Les serviettes à rabats ultra-minces, par exemple, sont plus prisées par les consommatrices françaises et britanniques que par les consommatrices espagnoles, italiennes et allemandes. La tendance inverse est observée pour les serviettes épaisses avec rabats. Une proposition plus importante de femmes utilisent les serviettes ultra-minces sans rabats en Allemagne qu'en France et qu'au Royaume-Uni. Si ces habitudes d'utilisation ne suffisent sans doute pas en elles-mêmes à définir des marchés nationaux, elles doivent être considérées à la lumière des autres points évoqués ci-après. 2. Prix des serviettes hygiéniques (79) La Commission a examiné le niveau des prix départ usine et des prix payés par les distributeurs déduction faite de tous les rabais et remises (prix «nets nets») en ce qui concerne les serviettes dans les différents États membres. La Commission a ensuite indexé ces prix, en prenant la moyenne à 100. Dans le cas de P& G, la différence entre le plus bas et le plus élevé des prix départ usine pratiqués en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique et aux Pays-Bas, était de [. . .] (37). Pour les prix «nets nets», cet écart était de [. . .] (38) points. Chez les concurrents, cependant, les prix relevés présentaient des écarts beaucoup plus importants d'un pays à l'autre. Pour chaque concurrent, l'écart entre les prix le plus bas et le prix le plus élevé constaté dans ces pays était de jusqu'à 34 points pour les serviettes à rabats ultra-minces (en termes de prix «nets nets»), et de jusqu'à 52 points pour les prix départ usine. Pour les serviettes épaisses et sans rabats, l'écart maximal allait, selon le fournisseur, de 8 à 34 points (prix «nets nets») et de 19 à 57 points (prix départ usine) (39).
Décision 94/893/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
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