Décision 94/893/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/893/CE
RattachementDécision 94/893/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1994 (CELEX 31994D0893)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 94/893/CEEUR-Lex →

(8) En contre, étant donné certaines préoccupations concernant les effets possibles de la concentration notifiée dans le domaine des produits d'hygiène féminine, P& G a inclus dans sa notification un engagement, offert unilatéralement à la Commission, et complété par un accord additionnel entre les parties, de ne pas acquérir le contrôle du «secteur non Camelia» (c'est-à-dire les actifs corporels et incorporels se rapportant aux trois marques de VPS - Bluemia, Femina et Tampona - et aux activités de VPS en tant que fabricant pour marques de distributeur) des activités de VPS dans le domaine des protections périodiques. Par la suite, et au vu des objections formulées par la Commission, P& G a substantiellement modifié tant les marques à être cédées que les conditions d'une telle cession (section VI de la présente décision). P& G a ainsi substitué les produits d'hygiène féminine de marque Camelia pour les produits non-Camelia de VPS. III. CONCENTRATION (9) P& G acquerra le contrôle exclusif de VPS (sous réserve de l'exception concernant le secteur «couches pour bébés»). L'opération est donc une concentration au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 4064/89. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (10) L'opération notifiée a une dimension communautaire étant donné que le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par les entreprises concernées (23 milliards 626 millions d'écus pour P& G et 681 millions d'écus pour VPS en 1992/1993) dépasse le seuil de 5 milliards d'écus. Le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par les deux entreprises concernées ([. . .] pour P& G et [. . .] pour VPS) est supérieur à 250 millions d'écus; en outre, les parties ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN (11) La concentration concerne les produits suivants fabriqués par VPS: produits en papier-tissu pour le ménage, produits d'hygiène féminine, produits pour incontinents adultes, articles en coton et certains produits de soin corporel (cosmétiques).

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