Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ni en vertu de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE à l'égard des accords notifiés portant création de l'International Private Satellite Partners company (IPSP).
Décision 94/895/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0895)
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