Article 2

Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ni en vertu de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE à l'égard de l'obligation de non-concurrence du commandité prévue par l'article 7.06 de l'accord de société en commandite simple, des clauses de la nation la plus favorisée de l'article 16.02 de même accord, de l'article 16.01 de chaque accord de capacité, de l'article 21.01 de chaque accord conditionnel sur l'utilisation des capacités, des articles 4.5 et 15.1 de l'accord de prestation de services et de distribution pour l'Italie de STET, de l'article 3.5 de l'accord relatif à la vente de capacité en «Europe de l'Est» et des articles 4.4 et 15.11 de l'accord de prestation de services en «Europe de l'Est», de la préférence à réserver aux commanditaires en vertu de l'article 2 de l'accord relatif aux soumissionnaires préférentiels, de la désignation de STET en qualité de distributeur exclusif d'IPSP en Italie en vertu de l'article 2 de l'accord de prestation de services et de distribution pour l'Italie de STET et la désignation de STET en qualité d'agent représentatif exclusif d'IPSP en vertu de l'article 2 de l'accord de représentation pour la vente de capacité de satellite en «Europe de l'Est» et de l'accord de prestation de services et de représentation en «Europe de l'Est».