(11) La création d'IPSP sous la forme notifiée a débuté en 1982, date à laquelle OrionSat a introduit auprès de la Commission fédérale américaine des communications (FCC) une demande de licence d'exploitation d'un système par satellite international. Après la concession de cette licence, OrionSat a engagé, en 1988, la procédure de consultation avec Intelsat. Ces consultations ont duré un an et à leur terme, en 1989, OrionSat a passé un contrat avec BAe en qualité de maître d'oeuvre pour la construction et le lancement du système par satellite. Simultanément, à la suite de la création de la société en commandite simple à la fin de 1991, OrionSat a entamé des discussions et des négociations avec des partenaires potentiels et a négocié un montage avec un consortium bancaire international.
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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