Article considérant 12

(12) Aux termes de la licence concédée par la FCC, IPSP et ses clients ne pouvaient pas relier les équipements satellites d'IPSP à un réseau téléphonique public commuté en vue de fournir des services de télécommunications. En décembre 1993, toutefois, la FCC e adopté une politique nouvelle qui permet dorénavant à des systèmes de satellite séparés (comme IPSP) de demander à porter jusqu'à 1 250 circuits de trafic public commuté équivalent à 64 kbps. 1) Services et équipements (13) IPSP se propose de construire, de lancer et d'exploiter deux satellites de télécommunications de grande puissance en bande Ku qui seront placés en position orbitale de 37° 5' W et 47° W de longitude. Le premier satellite, construit sur la plate-forme Eurostar, mise au point conjointement par BAe et Matra Marconi Space à travers une entreprise commune appelée Satcom International, contiendra 28 répéteurs ayant une bande passante de 54 MHz et 6 répéteurs d'une bande passante de 36 MHz, ce qui représente une capacité de communications utilisable de 1 728 MHz. La converture géographique (empreinte) du satellite comprendra la majeure partie de l'Amérique du Nord, la majeure partie de l'Espace économique européen et plusieurs régions d'Europe de l'Est.