Décision 94/895/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 94/895/CEEUR-Lex →

(15) Avant de lancer et d'exploiter ses propres satellites, IPSP offrira ses services en utilisant des équipements qu'elle louera à cet effet.

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