Article considérant 17

(17) Pour avoir accès à ces services, les clients d'IPSP devront installer chez eux des systèmes VSAT bidirectionnels. 2) Contribution financière (18) Le montage financier très complexe d'IPSP est le suivant: a) Les associés ont investi au total quatre-vingt-dix millions de dollars des États-Unis en actions, réparties en fonction de leur participation respective dans le capital d'IPSP. La contribution d'OrionSat en qualité de commandité est de trente millions de dollars des États-Unis comprenant la licence concédée par la FCC, certains droits contractuels et d'autres immobilisations corporelles et incorporelles. b) Un syndicat de banques internationales leur a, en outre, accordé un prêt avec créance privilégiée d'un montant maximal de 251 millions de dollars pour le premier satellite. c) Certains associés d'IPSP ont engagé des fonds supplémentaires pour un montant total de neuf millions de dollars des États-Unis. d) En outre, en vue de garantir à IPSP un niveau suffisant d'utilisation de la capacité des satellites, les commanditaires ont également accepté de louer la capacité des satellites pour un montant total de [. . .] millions de dollars des États-Unis ainsi que [. . .] répéteurs. Comme il est dit plus loin, cette capacité pourrait être sous-louée par les commanditaires aux clients d'IPSP. e) Enfin, les commanditaires ont passé avec IPSP des contrats de location complémentaires conditionnels en vertu desquels ils seront tenus d'apporter des contributions supplémentaires à IPSP en échange d'une capacité de transmission supplémentaire allant jusqu'à [. . .] répéteurs, en cas de marge brute d'autofinancement négative, afin de permettre à IPSP d'assurer le service de sa dette privilégiée. 3) Gestion centralisée et activités intégrées (19) Comme IPSP a été créée en vue d'offrir des services aux clients sur la base d'un réseau entièrement interconnecté permettant la prestation de services uniformes à des prix uniformes, le commandité sera seul responsable de la gestion et du cotrôle d'IPSP et, sous réserve d'un certain droit de regard des commanditaires, il a toute autorité pour développer, exploiter, commercialiser et promouvoir les activités d'IPSP.