Article considérant 20

(20) Ce contrôle par OrionSat est également une des exigences de la FCC pour que la licence que détient OrionSat puisse être transférée à IPSP. 4) Commercialisation et distribution (21) Pour commercialiser ses services, IPSP bénéficiera de l'aide de nombreuses entreprises locales qui seront ses agents ou distributeurs. En dehors de STET, qui est le distributeur exclusif pour l'Italie et le représentant exclusif pour un groupe de pays collectivement dénommés dans les accords «Europe de l'Est» (Autriche, Hongrie, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Malte, ancienne Union sovietique, ancienne Tchécoslovaquie et ancienne Yougoslavie), ces agents ou distributeurs n'auront aucun droit d'exclusivité. Ils peuvent mais ne doivent pas nécessairement être des commanditaires. Étant donné que, dans certains États membres, il n'existe pas encore de licence pour la prestation de services de liaison montante, IPSP devra collaborer avec les organismes nationaux de télécommunications qui agiront en qualité d'agents. Cette situation devrait persister jusqu'à la libération effective des services par satellites. C. MARCHÉ EN CAUSE a. a) Marché(s) du produit (22) IPSP sera présente sur deux marchés: - le marché des services internationaux de télécommunications d'affaires privées et - le marché de l'offre de capacité de transmission par satellite. 1. Services internationaux de télécommunications d'affaires privées (23) Les services, tels que ceux qu'IPSP proposera à ses clients, visent à répondre au besoin croissant des entreprises multinationales en communications de bout en bout modernes entre leurs installations dispersées dans le monde entier, d'une part, et/ou entre elles et leurs clients et fournisseurs de matières premières et de produits intermédiaires, d'autre part. Ces services comprennent notamment les communications vocales, la télécopie rapide, le stockage et le transfert de données ainsi que la visioconférence.